décret tertiaire : les étapes clés pour une mise en conformité réussie

Table des matières

Comprendre le décret tertiaire et ses enjeux

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, officiellement nommé « décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 », est une régulation française visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Ce cadre législatif impose des réductions progressives de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, c’est-à-dire les bureaux, les commerces, les établissements de santé, les hôtels, etc. Il s’inscrit dans une démarche plus large de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique.

Les objectifs du décret tertiaire

Les objectifs du décret tertiaire sont ambitieux. Ils visent à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Ces objectifs sont en ligne avec les engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique, dans le cadre des accords internationaux comme l’Accord de Paris.

Les secteurs concernés par le décret tertiaire

Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Cela inclut les bureaux, les commerces, les hôtels, les établissements de santé, les établissements d’enseignement, les équipements sportifs et culturels, ainsi que les entrepôts. Les propriétaires et locataires de ces bâtiments sont donc tenus de se conformer aux obligations de performance énergétique fixées par le décret.

Les obligations légales du décret tertiaire

Les seuils de consommation énergétique à respecter

Les seuils de consommation énergétique fixés par le décret tertiaire sont établis en fonction des objectifs de réduction progressive de la consommation. Les propriétaires et exploitants doivent réduire leur consommation énergétique de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050. Ces réductions sont calculées par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Il est donc essentiel de réaliser un diagnostic énergétique précis pour déterminer la consommation de référence et mettre en place les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Les échéances à respecter

Les échéances pour la mise en conformité avec le décret tertiaire sont claires. La première étape consiste à déclarer la consommation énergétique de l’année de référence avant le 30 septembre 2021. Ensuite, les propriétaires et exploitants doivent déclarer chaque année la consommation énergétique de leurs bâtiments via la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Les objectifs intermédiaires de réduction doivent être atteints selon le calendrier suivant : 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

Les sanctions en cas de non-conformité

En cas de non-conformité aux obligations du décret tertiaire, des sanctions peuvent être appliquées. Les contrevenants risquent des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. De plus, les préfets peuvent rendre publiques les mises en demeure et les sanctions, ce qui pourrait nuire à la réputation des entreprises concernées. Il est donc crucial de se conformer aux exigences du décret pour éviter ces conséquences.

Les étapes pour une mise en conformité réussie

Étape 1 : Réaliser un audit énergétique

La première étape pour se conformer au décret tertiaire est de réaliser un audit énergétique. Cet audit permet de dresser un état des lieux précis de la consommation énergétique du bâtiment et d’identifier les gisements d’économie d’énergie. Il est recommandé de faire appel à un expert en énergie pour réaliser cet audit, afin de garantir la précision des données et la pertinence des recommandations. L’audit énergétique est le point de départ pour élaborer un plan d’actions efficace.

Étape 2 : Définir un plan d’actions

Une fois l’audit énergétique réalisé, il est temps de définir un plan d’actions. Ce plan doit détailler les mesures à mettre en place pour réduire la consommation énergétique du bâtiment et atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire. Les actions peuvent inclure des travaux d’isolation, le remplacement des systèmes de chauffage et de climatisation, l’installation de dispositifs de gestion de l’énergie, etc. Il est important de prioriser les actions en fonction de leur coût, de leur impact et de leur faisabilité.

Étape 3 : Mettre en œuvre les actions correctives

La mise en œuvre des actions correctives est une étape déterminante pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique. Il est recommandé de suivre un planning rigoureux et de mobiliser les ressources nécessaires pour réaliser les travaux dans les délais impartis. La collaboration entre les différents acteurs (propriétaires, locataires, prestataires de services, etc.) est essentielle pour garantir le succès des actions mises en place.

Étape 4 : Suivre et ajuster les actions

Le suivi des actions mises en place est primordial pour s’assurer qu’elles produisent les effets escomptés. Il est nécessaire de surveiller régulièrement la consommation énergétique du bâtiment et de comparer les résultats obtenus avec les objectifs fixés. Si certaines actions ne donnent pas les résultats attendus, il peut être nécessaire de les ajuster ou de mettre en place des mesures correctives supplémentaires. La réactivité et l’adaptabilité sont des atouts pour réussir cette étape.

Étape 5 : Reporter les résultats

La dernière étape consiste à reporter les résultats obtenus via la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Les propriétaires et exploitants doivent déclarer chaque année la consommation énergétique de leurs bâtiments et les actions mises en place pour atteindre les objectifs de réduction. Cette déclaration permet de suivre l’évolution de la performance énergétique des bâtiments et de vérifier la conformité avec le décret tertiaire. Une bonne gestion des données et une communication transparente sont des gages de réussite.

Les aides et financements disponibles

Les subventions publiques

Pour encourager la mise en conformité avec le décret tertiaire, plusieurs subventions publiques sont disponibles. Parmi elles, on peut citer le Fonds Chaleur de l’ADEME, qui finance les projets de production de chaleur renouvelable et de récupération de chaleur. Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constituent également une aide précieuse, en finançant des actions d’efficacité énergétique. Ces subventions permettent de réduire les coûts des travaux et d’accélérer le retour sur investissement.

Les incitations fiscales

Les incitations fiscales sont un autre levier pour financer les actions de mise en conformité avec le décret tertiaire. Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) permet de déduire une partie des dépenses engagées pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique. De plus, certaines collectivités locales offrent des exonérations de taxe foncière pour les bâtiments ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique. Ces incitations fiscales rendent les projets plus attractifs et accessibles.

Les dispositifs de financement privé

En complément des aides publiques et des incitations fiscales, plusieurs dispositifs de financement privé peuvent être mobilisés. Les contrats de performance énergétique (CPE) permettent de financer les travaux grâce aux économies d’énergie réalisées. Les prêts verts proposés par certaines banques offrent des conditions avantageuses pour financer les projets de transition énergétique. Enfin, les entreprises peuvent également recourir à des investisseurs privés spécialisés dans le financement de l’efficacité énergétique.

Les outils et ressources pour accompagner la mise en conformité

Les logiciels de gestion énergétique

Les logiciels de gestion énergétique sont des outils précieux pour suivre et optimiser la consommation énergétique des bâtiments. Ils permettent de collecter et d’analyser les données de consommation, de détecter les anomalies, de suivre les indicateurs de performance et de générer des rapports de conformité. Parmi les logiciels les plus utilisés, on peut citer DEXMA, Energy Star Portfolio Manager et BuildingOS. Ces outils facilitent la gestion énergétique et contribuent à atteindre les objectifs du décret tertiaire.

Les experts et consultants en énergie

Faire appel à des experts et consultants en énergie est souvent nécessaire pour réussir la mise en conformité avec le décret tertiaire. Ces professionnels apportent leur expertise technique et leur connaissance des réglementations pour réaliser les audits énergétiques, définir les plans d’actions, et superviser la mise en œuvre des travaux. Leur intervention garantit la qualité des actions mises en place et maximise les chances de réussite. Les entreprises comme Karéa peuvent également offrir des services de conseil en immobilier d’entreprise pour optimiser la gestion et la rentabilité des biens.

Les formations et webinaires

Les formations et webinaires sont des ressources utiles pour se former aux enjeux et aux obligations du décret tertiaire. De nombreuses organisations proposent des sessions de formation sur la réglementation, les techniques d’efficacité énergétique, et les bonnes pratiques pour réussir la mise en conformité. Participer à ces formations permet d’acquérir les compétences nécessaires pour gérer efficacement la transition énergétique des bâtiments tertiaires et de rester informé des évolutions législatives et technologiques.

Conclusion

Récapitulatif des étapes clés

Pour réussir la mise en conformité avec le décret tertiaire, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes clés : réaliser un audit énergétique, définir un plan d’actions, mettre en œuvre les actions correctives, suivre et ajuster les actions, puis reporter les résultats. Ces étapes doivent être réalisées avec rigueur et en mobilisant les ressources nécessaires pour garantir le succès de la démarche. Les aides et financements disponibles, ainsi que les outils et ressources d’accompagnement, sont des leviers précieux pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique.

Les bénéfices d’une mise en conformité

La mise en conformité avec le décret tertiaire présente de nombreux bénéfices pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires. Elle permet de réduire les coûts énergétiques, d’améliorer la performance environnementale, et de renforcer l’attractivité des biens immobiliers. De plus, elle contribue à la lutte contre le changement climatique et à la transition énergétique. Les entreprises comme Karéa, spécialisées dans le conseil en immobilier d’entreprise, peuvent accompagner les acteurs du secteur tertiaire dans cette démarche, en optimisant la gestion et la rentabilité de leurs biens, et en les aidant à se conformer aux exigences réglementaires.

Les articles de Karéa

Chez KARÉA, notre mission est de simplifier et d’enrichir votre parcours immobilier d’entreprise. Merci de nous faire confiance pour être votre partenaire dans cette aventure.

Un conseil,
une demande,
un projet ?